Convention fiscale France-Émirats arabes unis : ce qu'elle change pour les investisseurs
La France et les Émirats arabes unis disposent d'une convention fiscale bilatérale : un cadre utile à connaître avant d'investir dans l'immobilier à Dubai.
1. À quoi sert une convention fiscale bilatérale
Une convention fiscale entre deux pays vise principalement à éviter la double imposition d'un même revenu ou patrimoine, et à répartir clairement le droit d'imposer entre les deux États signataires. La convention France-EAU encadre notamment le traitement des revenus, mais ne modifie pas le fait que les Émirats n'appliquent pas d'impôt sur le revenu ou les plus-values immobilières localement.
2. Ce qui reste de votre responsabilité en tant que résident français
Un investisseur qui reste résident fiscal en France doit déclarer ses revenus locatifs étrangers (y compris ceux générés à Dubai) à l'administration fiscale française, même en l'absence de prélèvement local aux Émirats. Le régime d'imposition applicable (réel ou micro-foncier pour un particulier, régime société selon la structure) dépend de votre situation personnelle.
3. Le cas des non-résidents français installés à Dubai
Pour un Français qui devient résident fiscal aux Émirats (critères stricts à remplir), la situation change significativement : ses revenus immobiliers générés hors de France ne sont en principe plus imposables en France, sous réserve du respect des règles de non-résidence fiscale et de déclaration appropriée au moment du changement de statut.
4. Questions fréquentes
La convention fiscale supprime-t-elle toute imposition en France ?
Non : elle organise la répartition du droit d'imposer entre les deux pays, mais ne dispense pas automatiquement un résident fiscal français de ses obligations déclaratives et fiscales en France sur son patrimoine et ses revenus mondiaux.
Faut-il être résident fiscal aux Émirats pour éviter toute imposition française ?
Le changement de résidence fiscale est une démarche encadrée par des critères précis (durée de séjour, centre des intérêts économiques et personnels) : ce n'est pas une simple déclaration administrative, et elle mérite un accompagnement par un fiscaliste spécialisé en fiscalité internationale.
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Cet article a une vocation d'information générale et ne constitue pas un conseil fiscal personnalisé. Consultez un fiscaliste pour votre situation précise.
